Formalités
Conditions pour l’enlèvement d’une épave
Avant toute intervention d’un épaviste, certaines formalités administratives sont nécessaires pour garantir un enlèvement d’épave légal et conforme. Les documents suivants doivent être préparés :
- Document de cession du véhicule à remplir sur le site officiel du Service Public ;
- Certificat d’immatriculation (carte grise) original du véhicule ;
- Copie de la pièce d’identité du propriétaire ;
- Certificat de non-gage à obtenir sur le site du Ministère de l’Intérieur.
Le jour de l’enlèvement, la carte grise doit être barrée et porter la mention « cédée le JJ/MM/AAAA à HHhMM », accompagnée de la signature du propriétaire. Cette étape est obligatoire pour la mise en destruction du véhicule.
Le certificat de non-gage et la copie de la pièce d’identité seront remis à l’épaviste afin qu’il puisse transporter l’épave vers un centre VHU agréé, garantissant un traitement légal et traçable du véhicule.