Cerfa 15776*02 : remplir le certificat de cession pour destruction case par case

Où récupérer le Cerfa 15776*02 et qui le fournit

Le Cerfa 15776*02 est téléchargeable gratuitement sur deux sites officiels : service-public.fr et formulaires.service-public.gouv.fr. C’est la version en vigueur depuis janvier 2022 (qui a remplacé la 15776*01). Évitez les sites marchands qui proposent un service payant : le formulaire est gratuit et identique sur les sources officielles.

En pratique, dans le cadre d’une destruction d’épave, c’est très souvent l’épaviste agréé VHU qui apporte le formulaire pré-rempli au moment de l’enlèvement. C’est une commodité, pas une obligation : vous pouvez parfaitement l’imprimer vous-même et le remplir avant son arrivée. Cette démarche présente un avantage non négligeable, celui de vous laisser le temps de vérifier chaque mention sans pression.

Le formulaire se présente recto-verso en deux exemplaires identiques. Le format ne change pas selon le type de véhicule : voiture particulière, camionnette, moto, scooter, camping-car, remorque de plus de 500 kg, le même Cerfa 15776*02 s’applique. Pour le contexte plus large des pièces administratives à fournir le jour de l’enlèvement, voyez la liste complète des documents pour faire enlever une épave.

Le cadre 1 : identification du véhicule

Le premier cadre concerne le véhicule lui-même. Toutes les informations à y porter se trouvent sur la carte grise (certificat d’immatriculation), ce qui rend cette partie mécanique mais sensible aux erreurs de transcription.

(A) Numéro d’immatriculation : à recopier exactement du repère A de la carte grise, format AB-123-CD (nouveau format SIV) ou 123 AB 45 (ancien format FNI). N’inversez pas tirets et espaces selon le format réel.

(E) Numéro d’identification du véhicule (VIN) : 17 caractères alphanumériques figurant au repère E. Recopiez-le très soigneusement car la moindre erreur sur le VIN peut bloquer la radiation administrative. Le VIN figure aussi sur le véhicule (frappe à froid sur le châssis ou plaque constructeur) et permet à l’épaviste de vérifier la cohérence physique.

(B) Date de première immatriculation : à reprendre du repère B de la carte grise, format JJ/MM/AAAA.

(D.1, D.2, D.3, J.1) : marque (D.1), type/variante/version (D.2), genre national (J.1, exemple : VP pour Voiture Particulière), dénomination commerciale (D.3). Ces champs se recopient ligne par ligne. Si l’espace prévu pour D.2 ne suffit pas, débordez sous la ligne plutôt que de tronquer.

Kilométrage au compteur : valeur lue le jour de la cession. Pour une épave dont le compteur ne fonctionne plus, indiquez le dernier kilométrage connu et précisez « compteur HS » entre parenthèses.

Présence du certificat d’immatriculation : cochez OUI et indiquez le numéro de formule (figurant sur le 1er volet de la carte grise format AB-123-CD), ou la date du certificat pour l’ancien format. En cas de carte grise perdue ou volée, cochez NON et joignez la déclaration de perte ou le récépissé de plainte.

Le cadre 2 : ancien propriétaire (vous)

Le cadre 2 vous concerne en tant que cédant. C’est la partie la plus simple à remplir, mais aussi celle où s’invitent le plus souvent les imprécisions juridiques qui se paient ensuite cher.

Cochez d’abord « Personne physique » et indiquez votre sexe (M ou F). Si le véhicule est immatriculé au nom d’une société, c’est « Personne morale » qui s’applique, avec le numéro SIRET (et non SIREN, c’est l’évolution apportée par la version *02).

Renseignez ensuite vos nom, nom d’usage le cas échéant, prénom, date et lieu de naissance, puis votre adresse complète (numéro de voie, type de voie, nom de voie, code postal, commune). Toutes ces informations doivent strictement correspondre à celles inscrites sur la carte grise. Si vous avez déménagé sans mettre à jour le SIV, indiquez d’abord l’adresse de la carte grise puis ajoutez l’adresse actuelle en mention complémentaire.

Cochez ensuite la case « Que ce véhicule est cédé pour destruction à un professionnel agréé VHU portant le n° d’agrément » et inscrivez le numéro d’agrément à 8 chiffres au format PR XX 000XXX D. Ce numéro doit vous être communiqué par l’épaviste avant le rendez-vous, c’est un point que vous pouvez vérifier sur la liste officielle des centres VHU agréés du Ministère de la Transition écologique. La cohérence entre la mention « pour destruction » sur la carte grise et cette case du Cerfa est essentielle pour la sécurité juridique de la cession. Pour la procédure complète sur la carte grise, consultez notre guide sur la carte grise barrée pour épave.

Datez et signez : « Fait à à , le [date], suivi de votre signature manuscrite. Les Cerfa avec une signature scannée ou copiée numériquement sont régulièrement refusés à l’ANTS, la signature originale au stylo reste la norme.

Le cadre 3 : nouveau propriétaire (l’épaviste agréé)

Le cadre 3 est rempli par l’épaviste, en tant que professionnel acquéreur du véhicule pour destruction. En théorie, c’est lui qui se charge de cette partie ; en pratique, il est utile que vous sachiez ce qui doit y figurer pour vérifier avant signature.

L’épaviste coche « Personne morale » et inscrit la raison sociale exacte de son entreprise, son numéro SIRET à 14 chiffres, et son adresse professionnelle complète. Ces informations doivent correspondre à celles de l’agrément VHU.

Il coche ensuite obligatoirement la case « Acquérir le véhicule désigné ci-dessus aux dates et heures indiquées par l’ancien propriétaire » et la case « Avoir été informé de la situation administrative du véhicule ».

L’épaviste date et signe enfin la même date et heure que vous. Cette concordance temporelle est importante : elle marque le transfert effectif de responsabilité. Si une infraction est commise avec le véhicule entre le moment de la signature et l’enlèvement physique, c’est l’heure portée sur le Cerfa qui fait foi pour déterminer qui est responsable.

Erreurs fréquentes qui invalident le Cerfa

Plusieurs erreurs reviennent régulièrement et peuvent rendre le formulaire administrativement inopérant. Les connaître permet de les éviter en cinq minutes de relecture.

L’oubli de la case « pour destruction » est l’erreur la plus grave. Sans cette case cochée, le Cerfa s’apparente à une cession classique entre particuliers, et le centre VHU n’a alors plus le mandat juridique de détruire le véhicule. La radiation SIV ne se fait pas correctement, et vous restez détenteur administratif.

Le numéro d’agrément VHU absent ou erroné bloque l’enregistrement par l’ANTS. C’est le point que vous devez systématiquement vérifier : huit chiffres au format PR XX 000XXX D, et cohérence avec la liste préfectorale.

Les ratures non contresignées rendent la cession contestable. Si une erreur est faite au stylo, il faut soit imprimer un nouveau formulaire, soit barrer proprement et faire contresigner la correction par les deux parties.

L’absence de signature originale sur l’un des deux exemplaires invalide cet exemplaire. Les deux doivent porter signatures manuscrites et tampon professionnel le cas échéant.

Les informations qui ne correspondent pas exactement à la carte grise (nom, prénom, adresse) créent un blocage à l’ANTS. Mieux vaut recopier scrupuleusement, même si la situation a évolué.

L’utilisation de l’ancienne version 15776*01 n’est plus acceptée depuis janvier 2022. Vérifiez toujours la mention « 15776*02 » en haut du formulaire avant de remplir.

Exemple type de Cerfa 15776*02 rempli pour destruction

Pour fixer les idées, voici un exemple complet d’un Cerfa rempli pour la destruction d’une Renault Clio III diesel de 2009 par un épaviste agréé.

Cadre 1 : (A) AB-123-CD ; (E) VF1KR0R0234567890 ; (B) 15/03/2009 ; (D.1) RENAULT ; (D.2) BR0/1J ; (D.3) CLIO III ; (J.1) VP ; Kilométrage : 224 580 ; Certificat d’immatriculation : OUI, n° de formule 2025AB12345.

Cadre 2 : Personne physique, M, MARTIN Jean, né le 12/04/1972 à Lyon, 18 rue des Lilas, 69100 Villeurbanne. Case « cédé pour destruction » cochée, n° agrément PR 69 000123 D. Fait à Villeurbanne, le 15/04/2026, signature manuscrite.

Cadre 3 : Personne morale, SAS DEPANN’AUTO LYON, SIRET 12345678901234, 45 zone industrielle, 69200 Vénissieux. Cases « Acquérir le véhicule » et « Avoir été informé » cochées. Fait à Villeurbanne, le 15/04/2026 à 14h30, signature et tampon de l’épaviste.

Ce modèle illustre le degré de précision attendu. Notez bien la concordance des dates entre les deux signatures et la cohérence entre la case « pour destruction » et le numéro d’agrément.

Que faire après la signature du Cerfa

La signature du Cerfa n’est qu’une étape. Plusieurs démarches complémentaires interviennent ensuite, certaines à votre charge, d’autres à celle de l’épaviste.

Vous, propriétaire cédant, devez déclarer la cession en ligne sur le site de l’ANTS (ou via un prestataire habilité comme France Titres) dans les 15 jours. Cette déclaration génère un accusé d’enregistrement et un code de cession. Conservez les deux à vie. Cette démarche est distincte de la radiation pour destruction, qui sera, elle, réalisée par l’épaviste via le Cerfa 14365*01.

L’épaviste, de son côté, transmet à l’administration via le SIV la déclaration de destruction (Cerfa 14365*01), et doit vous délivrer dans les 15 jours suivants un certificat de destruction qui clôt définitivement votre responsabilité. Vous devez aussi conserver votre exemplaire du Cerfa 15776*02 et l’accusé d’enregistrement ANTS pendant au moins cinq ans, idéalement à vie : ce sont les seuls documents qui vous protègent en cas de PV ou de litige sur le véhicule postérieur à la cession.

Si l’ensemble de la procédure (du choix de l’épaviste au certificat de destruction) vous semble complexe, le déroulé pas à pas est traité dans notre guide complet pour faire enlever une épave gratuitement.

FAQ, Cerfa 15776*02 et destruction d’épave